Ghana : la Cour suprême reporte sa décision sur une loi anti-LGBT+ contestée

Publié le 17 juil. 2024 à 14:48

  • Ghana : la Cour suprême reporte sa décision sur une loi anti-LGBT+ contestée

La Cour suprême du Ghana a reporté mercredi sa décision concernant une loi visant à restreindre considérablement les droits des personnes LGBT+, adoptée par les députés ghanéens fin février, et qui fait l'objet de plusieurs recours judiciaires.

Cette loi anti-LGBT+ a dominé pendant plusieurs mois les débats politiques au Ghana, alors qu'approche l'élection présidentielle prévue en décembre 2024.

Gertrude Torkornoo, qui préside le panel des cinq juges de la Cour suprême, avait déclaré que la Cour allait se prononcer rapidement sur l'affaire, avant d'annoncer que le traitement des recours était finalement ajourné, pour une durée indéterminée.

Le procureur général du Ghana, Godfred Dame, s'est félicité de la décision de la Cour suprême, déclarant aux médias : "Je pense que la Cour a été juste en adoptant cette approche".

Deux actions en justice contestent l'adoption de la loi dite "sur les droits sexuels et les valeurs familiales", qui a suscité l'indignation des défenseurs des droits humains.

Dans le premier dossier, le journaliste ghanéen Richard Dela-Sky conteste la constitutionnalité de la loi dans ce pays conservateur d'Afrique de l'Ouest.

Amanda Odoi, l'autre plaignante, demande une ordonnance restrictive pour empêcher le président du Parlement, le procureur général et le greffier du Parlement d'envoyer le projet de loi au président Akufo-Addo pour approbation.

Selon les dispositions du projet, les personnes se livrant à des activités LGBT+ encourent une peine d'emprisonnement allant de deux mois à trois ans.

En outre, "la promotion" de l'homosexualité est passible d'une peine de prison allant de cinq à 10 ans.

Le ministère ghanéen des Finances a averti que le pays, sortant de la pire crise économique qu'il ait connu depuis des décennies et qui bénéficie d'un programme de prêt de 3 milliards de dollars du Fonds monétaire international (FMI), risquait de perdre près de 3,8 milliards de dollars de financement de la Banque mondiale en raison de cette loi contestée.

M. Akufo-Addo, qui quittera le pouvoir l'an prochain après deux mandats, a refusé d'approuver le projet de loi, indiquant début mars qu'il attendait que la Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité de la loi pour prendre une décision.

30 pays africains interdisent actuellement l'homosexualité, selon l'Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexuées (ILGA).