Modibo Bathily avait saisi la Cour de Justice de la CEDEAO, invoquant une violation de son droit de propriété. Il accusait l’État ivoirien d’avoir porté atteinte à ses droits sur un bien immobilier situé à Abidjan et réclamait une réparation pour le préjudice subi. Toutefois, l’État de Côte d’Ivoire avait contesté la recevabilité de la requête, demandant son rejet pur et simple.

Dans sa décision, la Cour, représentée par le juge rapporteur Gbéri-bè Ouattara, a rappelé que sa compétence en matière de droits de l’homme est définie par l’article 9(4) du Protocole additionnel du 19 janvier 2005. Or, après examen du dossier, elle a conclu que le litige portait essentiellement sur des décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes.

Conformément à sa jurisprudence, la Cour a souligné qu’elle ne pouvait être assimilée à une juridiction d’appel ou de cassation des décisions rendues par les tribunaux des États membres. Dès lors, elle a estimé ne pas être habilitée à se prononcer sur l’affaire et s’est déclarée incompétente.

Par cette décision, la Cour de Justice de la CEDEAO confirme sa position quant aux limites de sa compétence et renvoie Modibo Bathily aux voies de recours internes de la Côte d’Ivoire. De plus, les dépens ont été mis à la charge du requérant.