Le gouvernement fixe un montant forfaitaire de 10 000 F CFA de tarification pour des émoluments et frais de justice
Publié le 12 févr. 2025 à 17:09 1 minutes de lecture
Le Gouvernement a adopté mercredi 12 février 2025 en Conseil des ministres à Abidjan, un décret modifiant celui du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
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