Le gouvernement fixe un montant forfaitaire de 10 000 F CFA de tarification pour des émoluments et frais de justice

Publié le 12 févr. 2025 à 17:09

  • Le gouvernement fixe un montant forfaitaire de 10 000 F CFA de tarification pour des émoluments et frais de justice

Le Gouvernement a adopté mercredi 12 février 2025 en Conseil des ministres à Abidjan, un décret modifiant celui du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.