La Cour de cassation publie son premier recueil d’arrêts
Publié le 11 mars 2025 à 16:18 Modifié le 11 mars 2025 à 16:22 1 minutes de lecture
La Cour de cassation ivoirienne a présenté son tout premier recueil d’arrêts, conformément à l’article 40 de la loi n°2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’institution.
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