L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Le Conseil a adopté un projet de loi portant livre de procédures des recettes non fiscales.

Ce projet de loi, en lien avec les normes communautaires de l’UEMOA et de l’OHADA, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de gestion optimale des finances publiques initiées par le Gouvernement. Il vise spécifiquement à maîtriser le champ des recettes non fiscales ainsi que l’ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de fonctionnement alloués aux différents services publics, aux fins d’en assurer l’adaptabilité et la continuité.

A cet effet, il procède à la définition et à la classification des recettes non fiscales, précise les conditions et les modalités de leur création, émission, ordonnancement et recouvrement, de façon à introduire davantage de transparence dans la gestion des fonds collectés et à préserver les intérêts de l’Etat dans les affectations budgétaires des produits de ces recettes.

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’eau.

Ce projet de loi actualise les normes générales applicables à la qualité et à la préservation des eaux continentales et des eaux de la mer territoriale ainsi que des aménagements et ouvrages hydrauliques, au regard des problématiques nouvelles liées notamment aux changements climatiques et à l’évolution des normes internationales relatives à la protection et à la conservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.

Aussi, ce nouveau dispositif assure les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau, améliore le cadre de préservation des sites et des zones humides contre les effets des changements climatiques et fixe des règles nouvelles de valorisation et de restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer territoriale. Il réorganise, en outre, le cadre institutionnel de la police des eaux et introduit des infractions nouvelles avec des sanctions plus lourdes, eu égard au caractère vital de l’eau et à son appartenance au patrimoine commun national.

Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Environnement.

Ce projet de loi répond aux nouveaux enjeux écologiques au centre des politiques internationales de protection de l’environnement, notamment la lutte contre les changements climatiques, la protection de la diversité biologique, la promotion de l’économie verte, la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, la règlementation des polluants organiques persistants, la limitation des émissions des gaz à effet de serre et la lutte contre l’érosion côtière.

Ainsi, ce nouveau dispositif introduit des principes nouveaux et intègre des mécanismes innovants, en termes de conservation et d’utilisation rationnelle de la biodiversité biologique et des ressources génétiques, de gestion efficiente des déchets, d’évaluation des projets de développement à fort impact environnemental, de réduction des risques et de gestion des catastrophes naturelles et d’éducation environnementale, en vue de développer à la fois la conscience écologique des pouvoirs publics et des populations.

Il prévoit également un cadre institutionnel et financier des politiques environnementales amélioré auquel est rattaché un système répressif significativement renforcé avec la création d’une police spéciale de l’environnement.

PROJETS DE DECRETS

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de Crédit n° CCI 1784 05 U, d’un montant total de deux cent cinquante millions (250 000 000) d’Euros, soit cent soixante-trois milliards neuf cent quatre-vingt-neuf millions deux cent cinquante mille (163 989 250 000) Francs CFA, conclue le 29 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement budgétaire pour soutenir le Programme National de Développement (PND).

Le financement, objet de cette Convention de Crédit, relève de la mise en œuvre de la feuille de route franco-ivoirienne convenue entre les parties en vue de couvrir une partie des besoins de financements budgétaires des années 2022 et 2023 relatifs au déploiement du PND 2021-2025.

Selon les termes convenus, un montant maximum de 165 millions d’Euros, soit 108,2 milliards FCFA, sera décaissé en 2022 et le reliquat décaissable en 2023.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de contrat de prêt et d’exécution du projet BMZ-n° 2017 65 288, d’un montant total de vingt-neuf millions cent quarante mille neuf cent soixante-dix-sept (29 140 977) Euros, soit dix-neuf milliards cent quinze millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante (19 115 227 850) francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du financement du Programme Electricité Pour Tous (PEPT).

Le PEPT engagé par le Gouvernement en partenariat avec la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) vise à faciliter, à terme, l’accès à l’électricité à une population cible à faible revenu estimée à 3,5 millions d’habitants, avec un objectif de plus de 200 000 nouveaux abonnés par an. Il comprend notamment l’assouplissement des formalités de branchement et l’octroi de facilités de paiement qui s’étendent sur une durée de trois (3) à dix (10) ans selon le type d’offre choisi par le bénéficiaire.

Le financement, objet de cet accord, permettra d’accélérer la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique en cours, et de lancer de nouveaux chantiers en vue de permettre aux populations couvertes par le réseau électrique de s'y connecter.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1823 01 H, d’un montant de deux cent millions (200 000 000) d’EUROS, soit cent trente et un milliards cent quatre-vingt-onze millions quatre cent mille (131 191 400 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le financement du projet d’amélioration de la connectivité routière de la région des savanes.

Ce projet vise à améliorer la qualité des voies d’accès au District des Savanes et à désenclaver davantage la région avec l’aménagement de pistes et la construction d’ouvrages de franchissement en zones rurales, afin d’améliorer la mobilité des populations rurales et de leur simplifier corrélativement l’accès aux opportunités socio-économiques. Il prévoit plus spécifiquement la réhabilitation des tronçons de la route du Nord, sur les sections Ouangolodougou-Burkina Faso longue de 35 kms et Ouangolodougou – Mali longue de 100 kms, ainsi que la réhabilitation de pistes et la construction de ponts dans les zones rurales.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n°CCI 1714 01 G, d’un montant de cent trente millions (130 000 000) d’EUROS, soit quatre-vingt-cinq milliards deux cent soixante-quatorze millions quatre cent dix mille (85 274 410 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), en vue du financement du Projet d’Assainissement de la Commune de Yopougon (PACY).

Ce projet a pour objectif de renforcer la qualité du service d’assainissement de la commune de Yopougon en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations de la commune. Il vise spécifiquement la réalisation, en amont, d’environ 175 km de réseaux de collecte des eaux usées de la partie centrale de la commune de Yopougon, de cinq (5) chambres de dessablage sur le réseau de collecte,  d’une station de relevage intermédiaire sur le réseau avec une capacité de 20 000 m3/jour ainsi que la pose d’environ dix mille (10 000) branchements au réseau de collecte et  d’une centaine de Blocs Sanitaires dans les écoles et les emplacements stratégiques de la commune de Yopougon.

Il est prévu, en aval du projet, la construction d’une station de pompage principale à Azito pour refouler l’ensemble des eaux usées collectées vers la partie aval du système, d’une canalisation de transfert d’une longueur de 6,5 km pour relier la station de pompage d’Azito à la station de traitement prévue dans la localité de Vridi Gada et la réalisation d’un émissaire en mer pour rejeter l’eau à travers des diffuseurs spécifiquement conçus pour assurer une bonne dilution de l’eau rejetée.

Le Conseil a adopté un décret fixant le cadre de maturation, de programmation, et de gestion des projets d’investissements publics.

Ce décret fixe les grands principes de la gestion des projets d’investissements publics en vue d’optimiser la gestion des finances publiques et d’améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de développement. Il règlemente plus spécifiquement les différentes étapes du cycle d'investissement public allant de l'identification et de l’élaboration du projet d'investissement public, à l’exécution du projet, jusqu’au suivi-évaluation du projet d'investissement public. Il précise à cet effet les rôles et responsabilités des différents acteurs, et renforce la coordination entre eux.

Le Conseil a adopté un décret déterminant les conditions d’accès au fret en Côte d’Ivoire.

Ce décret intervient conformément à la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 relative à l’orientation du transport intérieur, dont l’un des objectifs majeurs est de permettre aux transporteurs de marchandises de rentabiliser leurs matériels en vue d’assurer leur renouvellement. Dans cette dynamique, ce décret crée et organise un système de bourse de fret en ligne qui réunit sur une même plateforme électronique, quel que soit le type de transport, routier, aérien, maritime, fluvio-lagunaire ou ferroviaire, les offres et les demandes des entreprises de transporteurs, des chargeurs ou propriétaires de frets ou de marchandises.

Il précise par ailleurs, les conditions et les procédures d’utilisation de cette bourse dédiée au fret en vue de réduire les cartels qui sévissent sur le marché du fret, d’introduire davantage de compétition entre les différents opérateurs et de favoriser la compétitivité du secteur.

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la prise de participation financière du consortium composé de la Banque Nationale d’Investissement (BNI), de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI), de l’Institution de prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) et de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au capital social de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI).

Cette opération s’effectuera par voie d’acquisition d’un nombre maximum de 11,25 millions d’actions de la BICICI, représentant environ 67,49% du capital social de la banque, pour un coût global de 80 milliards de francs CFA, soit un prix de base d’environ 7 110 francs CFA par action.

Cette prise de participation vise non seulement à maintenir la BICICI au service du développement économique du pays, mais également à accroître les capacités financières des membres du consortium, afin de leur permettre d’accompagner au mieux le développement et la croissance des acteurs économiques opérant tant sur le plan local qu’international.

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets :

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

Ces huit (8) décrets participent de la mise en œuvre de la réforme hospitalière engagée par le Gouvernement en vue de moderniser la gouvernance des centres hospitaliers et d’améliorer significativement la qualité des soins offerts aux malades.

Ainsi, en application de la loi n° 2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière, ces décrets confèrent à chacun des cinq (05) CHU existant sous la forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, ainsi qu’au SAMU, Etablissement Public à caractère administratif, le statut d’Etablissement Public Hospitalier National avec une autonomie financière et fonctionnelle simplifiée, souple ainsi qu’une offre de soins axée sur la qualité à des coûts accessibles.

Ils créent par ailleurs, vingt-un (21) Etablissements Publics Hospitaliers Régionaux, soit un Etablissement Public Hospitalier Régional dans chaque Chef-lieu de Région et cinquante-deux (52) Etablissements Publics Hospitaliers Départementaux dans chaque District sanitaire du pays, de façon à résorber les insuffisances du système public hospitalier au niveau régional et à garantir aux populations une prise en charge permanente et des soins de meilleure qualité.

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la couverture maladie universelle.

Ce décret, pris conformément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), assujettit l’accès à certains services de l’Etat, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la CMU.

Ainsi, la preuve de l’enrôlement à la Couverture Maladie Universelle, à savoir la carte d’assuré de la Couverture Maladie Universelle délivrée par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, à défaut, le récépissé d’enrôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, doit être présentée pour les opérations suivantes :

Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de couverture du risque maladie qu’organise la CMU au profit des populations vivant en Côte d’Ivoire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :

Les noms, prénoms et qualité des personnalités nommées figurent en annexe du présent communiqué.

C/–  COMMUNICATIONS

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la 3e édition du « Sommet Finance en Commun ».

La Banque Africaine de Développement (BAD) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI), en collaboration avec le Gouvernement organisent, à Abidjan, sous le haut patronage du Président de la République, la 3e édition du « Sommet Finance en Commun », du 19 au 20 octobre 2022. Cette édition prévue sous le thème : « Une transition juste et verte pour une reprise durable », traitera de l’importance du financement en commun pour la résilience et l’adaptation, les infrastructures vertes et de qualité, la santé et la protection sociale.

Le Sommet d’Abidjan, réunira plus de 3 000 participants en mode virtuel et 600 participants en présentiel, notamment de hauts représentants du monde des affaires et de la finance internationale.

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des Marchés Publics.

A fin juin 2022, 1739 marchés ont été approuvés contre 1292 à la même période en 2021, soit une hausse de 34,6%. Le montant des marchés approuvés à fin juin 2022, s’élève à 393,4 milliards de FCFA contre 333,6 milliards de FCFA à fin juin 2021, soit une hausse de 17,9%.

Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 72,3% du montant des marchés approuvés à fin juin 2022, contre 70,4% à fin juin 2021, soit une hausse de 1,9 point.

Les procédures non concurrentielles, comprenant notamment les marchés de gré à gré, représentent 25,3% du montant des marchés approuvés à fin juin 2022, contre 27,1% à fin juin 2021, soit une baisse de 1,8 points. En ce qui concerne spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 8,4% du montant des marchés approuvés à fin juin 2022 contre 7,2% à fin juin 2021, soit une hausse de 1,2 point. La hausse en valeur de 9,1 milliards FCFA des marchés de gré à gré s’explique principalement par la prise en charge des dépenses urgentes liées à l’achat et à l’installation de scanners pour l’optimisation des recettes douanières, à la réhabilitation des lacs de Yamoussoukro et à la réalisation de certains projets cofinancés.

La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 36,3% à fin juin 2021 à 35,7% à fin juin 2022, soit une baisse de 0,6 point. Ce taux de participation des PME à la commande publique reste supérieur au seuil minimal réglementaire de 30%.

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation des Examens du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) Session 2022.

La session 2022 du BTS a enregistré 61 002 candidats répartis dans les filières tertiaires et industrielles, soit une augmentation du nombre de candidats de 7,49%, en lien avec l’augmentation du nombre d’admis au BAC ayant opté pour les formations de type BTS.

A l’issue des épreuves écrites qui se sont déroulées du 18 au 30 juillet 2022, 26 842 candidats ont été déclarés admis sur 58 269 présents, ayant effectivement pris part aux épreuves, soit un taux de réussite de 46,07%, inférieur de 1,32 point à celui de la session 2021, établit à 47,39%.

Les filières tertiaires enregistrent le plus grand nombre d’admis avec 16 518 candidats déclarés admissibles sur 40 439 candidats contre 10 324 candidats déclarés admissibles sur 17 830 candidats, pour les filières industrielles qui obtiennent, toutefois, le meilleur taux de réussite, soit 57,90% contre 40,85%.

Le Conseil a adopté une communication relative au lancement des activités de OCTOBRE ROSE du Centre National d’Oncologie Médicale et de Radiothérapie Alassane OUATTARA, en abrégé CNRAO.

Le lancement des activités de OCTOBRE ROSE du CNRAO dédiées à la lutte contre le cancer du sein aura lieu le 06 octobre 2022, autour du thème « Les résultats obtenus par le CNRAO dans la prise en charge du cancer du sein de 2018 à 2022 ». Ce thème appelle les professionnels de la santé, les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile à s’investir davantage dans la lutte contre le cancer du sein, qui demeure le cancer le plus mortel chez les femmes, et les invite à soutenir le CNRAO dont les résultats sont plus que probants. En effet, en moins de cinq (05) années de fonctionnement, le CNRAO est à ce jour, grâce aux efforts du Gouvernement, en termes d’équipement, de modernisation du plateau technique et d’accessibilité financière aux traitements anticancéreux, le 1er  service de Radiothérapie national, le 1er centre public autonome et uniquement spécialisé en cancérologie d’Afrique de l’Ouest francophone, dans la prise en charge des cancers du sein.

Dans cette dynamique, le Premier Ministre procédera, à l’occasion du lancement des activités de OCTOBRE ROSE, à la pose de la première pierre du Centre de nutrition en cancérologie du CNRAO, offert par la Fondation SIFCA, en vue de développer davantage les soins d’accompagnement initiés par le Centre dans le domaine de la nutrition.

Le Conseil a adopté deux (02) communications :

La SNAR élaborée en lien avec les engagements de notre pays, relatifs aux ODD et le PND 2021-2025 vise à mettre fin à la défécation à l’air libre tout en assurant un meilleur accès à l’assainissement de base à un coût abordable pour tous, en vue de réduire significativement les risques liés au manque d’hygiène, notamment les maladies d’origine bactérienne, et d’améliorer les conditions de vie des populations. Il s’agit concrètement de réduire, sur la base des orientations politiques et des axes de la Lettre de Politique Sectorielle de l’Assainissement et du Drainage, le taux de défécation à l’air libre de 39 % en 2016 à 0 % en 2030 et d’élever le taux d’accès à un assainissement de base de 16 % en 2016 à 45 % en 2030.

La mise en œuvre du SNAR est estimée globalement à 25 milliards de francs CFA.

Ce document de stratégie nationale répond à l’engagement de l’Etat d’assurer, conformément aux objectifs des ODD, l’accès universel à l’eau potable à un coût abordable. Il s’articule autour du transfert de compétence en matière d’hydraulique humaine aux Collectivités territoriales, en vue de développer des modes de gestion et des compétences techniques en lien avec la maintenance des infrastructures hydrauliques rurales qui tiennent compte des spécificités des communautés rurales, de façon à réduire durablement le taux de panne, de renouveler les Pompes à Motricité Humaine obsolètes (PMH) et d’augmenter le niveau de satisfaction des populations rurales en matière d’accès à l’eau potable.

La mise en œuvre de ce document de stratégie dans sa phase initiale coûtera globalement à l’Etat un montant global de 5 milliards de francs CFA.

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la Politique Nationale de Sécurité Sociale.

Ce document de Politique nationale de sécurité sociale du Gouvernement est articulé autour du renforcement de l’inclusion, de la solidarité nationale et de l’action sociale telle que prévue par le PND 2021-2025. Il vise spécifiquement à consolider la gouvernance et le financement de la sécurité sociale et à améliorer les procédures et l’offre des prestations aux populations, avec la création à venir de nouveaux régimes tels que l’assurance chômage et le régime de retraite complémentaire des travailleurs du secteur privé.

D- DIVERS

En Italie, le Président de la République a rencontré Sa Sainteté le Pape François, le Secrétaire d’Etat du Vatican ainsi que le Président du Conseil italien. Au cours de cette mission, un Forum d’affaires s’est tenu avec 300 participants dont 200 hommes d’affaires italiens.

A New York, le Chef de l’Etat a pris part à la 77è session de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Fait à Abidjan, le 28 septembre  2022M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

CCDM du 28 09 2022

CCM-Annexe CCM du 28 09 2022