L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d’ordonnance

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les règles de procédures relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, révisé en octobre 2023, cette ordonnance introduit des règles de procédure supplémentaires pour assurer le fonctionnement optimal des juridictions en matière d’exécution forcée et de saisie conservatoire, en vue de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer davantage l’environnement des affaires.

Elle détermine, à cet effet, la juridiction compétente ainsi que l’autorité judiciaire habilitée à connaître des litiges ou demandes portant sur une mesure d'exécution forcée ou une mesure de saisie conservatoire.

Elle précise, corrélativement, les voies de recours, la juridiction et l’autorité judiciaire de recours ainsi que les règles de procédure suivies devant la juridiction de recours.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret instituant le Poste d’Attaché de Sécurité Intérieure auprès des Missions Diplomatiques.

Ce décret créé, dans les Missions Diplomatiques de la République de Côte d’Ivoire accréditées auprès de Puissances Etrangères, des Postes d’Attachés de Sécurité Intérieure. Ces postes seront occupés par des agents issus des personnels de la Police Nationale avec pour mission de prémunir, en synergie avec les autres services de sécurité, le pays

contre les trafics ou projets criminels conçus en dehors de nos frontières.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ATLANTIC RESOURCES

COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de Prikro, de Koun-Fa et Daoukro.

Ce permis de recherche est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère Délégué auprès du Ministère des Transports, Chargé des Affaires Maritimes ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

le premier décret porte ratification de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des gens de Mer (Convention n°185) ; Adopté en juin 2003, l’objectif de la Convention n°185 est d’améliorer le système d’identification des gens de Mer par le renforcement des caractéristiques de leurs pièces d’identité, suivant les spécifications des passeports électroniques internationaux reconnus par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), de façon à assurer une communication rapide entre les pays pour la vérification de la validité des pièces des gens de Mer.

La ratification de la Convention n°185 habilite notre pays à délivrer aux marins ivoiriens ou résidents permanents en Côte d’Ivoire des pièces d’identité conformes aux spécifications retenues.

Toutefois, il convient d’indiquer que la pièce d’identité des gens de Mer n’est pas un passeport. Le porteur doit l’accompagner d’un passeport en bonne et due forme, en vue de lutter efficacement contre la fraude à l’occasion des contrôles d’identité.

le deuxième décret porte ratification de la charte Africaine du Transport Maritime.

La charte, adoptée sous les auspices de l’OUA en 1994, a été actualisée en 2010, en lien avec les mutations de l’organisation interétatique continentale et les nouvelles exigences des transports maritimes.

La ratification de la charte permettra de créer, de concert avec les autres Etats africains, un cadre effectif de coopération pour le développement harmonieux des services et infrastructures dans les différents domaines du transport maritime.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Statut de l’Organisation Islamique pour la Sécurité Alimentaire.

L’organisation créée en novembre 2013 vise à assurer la sécurité alimentaire des Etats membres. La ratification de cette convention permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats signataires, de renforcer la gouvernance du secteur agricole, d’améliorer la productivité et la production agricoles ainsi que la commercialisation de nos produits

agricoles.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le

Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006057, d’un montant total de soixante-quinze-millions (75 000000) euros, soit quarante-neuf-milliards-cent-quatre-vingt-seize-millions sept-cent soixante-quinze-mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 26 septembre 2023, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Projet d’Appui au Renforcement de l’Administration Electronique (PARAE).

Ce projet vise à appuyer les initiatives en cours d’exécution, pour l’amélioration des performances des services publics nationaux, à travers la digitalisation des procédures administratives. Il s’agit, plus précisément, de renforcer la productivité de l’Administration publique avec la réduction des coûts et des délais des transactions des opérations administratives au profit des opérateurs économiques, notamment les usagers-clients, les entreprises et l’Administration elle- même.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Ressources Animales et

Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2023015/PR CI 2023 30 00, d’un montant de treize-milliards-quatre- cents-millions (13 400 000 000) Francs CFA, conclu le 09 novembre 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du Projet

d’Urgence et d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PU-ASA).

L’objectif global du projet est d’améliorer la production, la valorisation et la distribution des produits agricoles et aquacoles, en vue d’assurer la couverture des besoins nationaux et de garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages vulnérables avec l’acquisition, en quantité, d’engrais, de semences et de plants de qualité, ainsi que l’adoption de

technologies agricoles et aquacoles innovantes.

Concrètement, le projet prévoit l’acquisition de 200 000 rejets parés, de 3 millions vivo plants de banane plantain, de 500 000 boutures de manioc, de 2 000 tonnes d’engrais en faveur des filières banane plantain et maraichère, de 400 tonnes de semences maraichères et de 200 cages flottantes au profit des pisciculteurs, ainsi que la réhabilitation de

350 fermes piscicoles.

7- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7432-CI, d’un montant de cent quatre-vingt-huit-millions-six-cent-mille (188 600 000) euros, soit cent vingt-trois-milliards-sept-cent-treize- millions quatre-cent-quatre-vingt-dix-mille-deux-cents (123 713 490 200) francs CFA, conclu le 12 décembre 2023, entre l’Association

Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR).

Ce Programme vise à numériser le processus de sécurisation foncière coutumière en milieu rural, en vue d’accélérer le processus et de réaliser un enregistrement systématique à grande échelle des terres coutumières.

Il prévoit notamment la fourniture de matériel informatique et une assistance technique pour la numérisation complète de l’enregistrement des terres, la conception et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation communautaire et de clarification des droits ainsi qu’un appui financier à la mise en place et à l’opérationnalisation des comités villageois de gestion foncière rurale.

8- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de prêt et d’exécution BMZ-N0 2021 65 033, d’un montant de cinquante-millions- neuf-cent-dix-mille (50 910 000) Euros, soit trente-trois-milliards-trois- cent-quatre-vingt-quatorze-millions-sept-cent-soixante-dix-mille-huit- cent-soixante-dix (33 394 770 870) francs CFA , conclu le 15 décembre

2023, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’Energie pour le développement durable de l’Est de la Côte d’Ivoire.

Ce projet intervient dans le cadre du Programme Intégré pour le Développement socioéconomique de l’Est de la Côte d’Ivoire.

Le projet comprend trois (03) composantes majeures, à savoir la construction d’une centrale photovoltaïque de 25 Mégawatt-crête (MWc)

à Sérebou, pour renforcer le mix énergétique de la Côte d’Ivoire en faveur des énergies décarbonées, l’amélioration de l’accès à l’électricité dans les villes de la région d’IFFOU et la réhabilitation ainsi que le renforcement des équipements de télé-conduite et de télécommunications dans les postes sources de la région.

9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret portant modification de l’annexe du décret n° 2022-167 du 09 mars 2022 fixant la liste des produits soumis à la règlementation de la concurrence et des prix.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la sauvegarde de la santé publique et de la protection durable des populations notamment les jeunes contre la consommation du tabac et ses implications nocives pour la santé et l’économie nationale.

A cet effet, ce décret ajoute à la liste des produits soumis à la règlementation de la concurrence et des prix, dans l’annexe du texte susvisé, le tabac et les produits nouveaux et émergents dérivés du tabac, en vue de surveiller étroitement leur commercialisation et d’empêcher des prix attractifs et peu dissuasifs pour la consommation.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs, et de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

Madame SEPE née SERY WROLY Danielle, Ambassadeur, 2 e échelon, Matricule 303 641-L, en qualité d’Ambassadeur, Représentante Permanente Adjointe de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Organisation des Nations Unies, avec résidence à New York ;

Monsieur DIBI BONGRO Zéphirin, Ambassadeur, 3 e échelon, Matricule 256 193-U, en qualité d’Ambassadeur, Représentant Permanent Adjoint de la République de Côte d’Ivoire auprès de l’Union Africaine et de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique, avec résidence à Addis-Abeba ;

Monsieur IPO Gbolié Désiré Wulfan, Ambassadeur, 3 e échelon, Matricule 239585-U, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Japon, avec résidence à Tokyo ;

Monsieur, Mamadou HAIDARA, Ambassadeur, 3 e échelon, Matricule 456 914-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Sénégal, avec résidence à Dakar ;

Monsieur DOLE GUEU Albert, Ambassadeur, 3 e échelon, Matricule 290 567-H, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Arabe d’Egypte, avec résidence au Caire.

En outre, le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de quatre (04) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

Monsieur Fabrice BOUSSOUGOU BOUSSOUGOU, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Gabonaise près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Monsieur Mahmood AKHTAR MAHMOOD, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique du Pakistan près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Madame Rosemary MBABAZI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Rwanda près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;

Monsieur Daniel MAHONGO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Zambie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative au soutien à une candidature ivoirienne au Comité des Droits de l’Homme.

Le mandat de la moitié des experts qui composent le Comté des Droits de l’Homme, l’organe des Nations Unies chargé de surveiller la mise en œuvre des droits civils et politiques dans les Etats, expire en décembre 2024.

Aussi, conformément à sa politique de promotion de cadres nationaux dans les organisations internationales, le Conseil a décidé, pour les élections des nouveaux experts prévues en mai 2024, à New York, d’endosser et de soutenir la candidature de notre compatriote DELBE Zirignon Constant, magistrat hors hiérarchie, actuellement Directeur des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la manifestation d’intérêt de la Société Eni Côte d’Ivoire Limited sur les blocs pétroliers offshore CI-504, CI-526, CI-706 et CI-708.

Les travaux préliminaires d’exploration engagés par la Société Eni dans le bassin sédimentaire ont révélé des indices probants de présence d’hydrocarbures dans les blocs pétroliers offshore CI-504, CI-526, CI- 706 et CI-708.

Aussi, le Conseil a donné son accord pour des négociations de Contrats de Partage de Production portant sur ces blocs pétroliers avec la société Eni Côte d’Ivoire Limited.

3- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la Fête du Travail : Edition 2024.

Le 1 er mai 2024, comme les années précédentes, aura lieu la fête du travail, qui célèbre les acquis sociaux des travailleurs ainsi que leur apport inestimable à la stabilité et à l’économie de la Nation.

La cérémonie officielle sera présidée par le Premier Ministre, en présence des membres du Gouvernement, des représentants des corps constitués ainsi que des représentants de tous les travailleurs.

D- DIVERS

- Le Conseil a entendu une communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de vie, sur la situation

des quartiers précaires.

Il ressort de cette communication que le District d’Abidjan compte de nombreux quartiers précaires à haut risque, exposés à des inondations, des éboulements et glissements de terrain récurrents qui entrainent des pertes en vies humaines à chaque saison des pluies.

Aussi, un programme d’assainissement est actuellement en cours d’exécution en vue de protéger et de sauver des vies humaines.

Afin d’assurer une meilleure coordination de ces opérations d’assainissement, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie, a entamé des concertations avec les différents acteurs.

Le Chef de l’Etat, sensible à la situation des populations vivant dans ces quartiers, a appelé à faire preuve de solidarité et d’humanisme dans la conduite des opérations d’assainissement des quartiers précaires, afin de préserver la cohésion et la paix sociales dans notre pays.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 13 mars 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 28 février 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement