Il s’agit respectivement du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de développement des infrastructures industrielles (FODI) ; du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance N°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de développement des petites et moyennes entreprises (GUDE-CI) ; du projet de ratification de l’Ordonnance N°2022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l’Article 3 de l’Ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.
L'Assemblée nationale adopte 4 projets de lois sur le développement des zones industrielles
Publié le 1er déc. 2022 à 12:24 1 minutes de lecture
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME a présenté quatre projets de lois devant la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée Nationale, le mardi 29 novembre 2022.
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