L'arrêté susmentionné est pris en application du décret 2013-416 du 16 juin 2013 portant réglementation de la commercialisation des substituts au lait maternel et de la Loi 2016-412 du 15 juin 2016 relatif à la consommation.

Ainsi donc, depuis quelques jours, des supports de communication diffusés par le gouvernement, on a pu lire certains slogans dont notamment celui-ci : "Pour un meilleur suivi de la santé de nos bébés, la vente des laits infantiles se fait exclusivement en pharmacie à partir du 01 Mars 2023, à prix et qualité garantis".

Les populations sont donc invitées de ne plus s’approvisionner en laits infantiles, sur l'ensemble du territoire, auprès des grossistes, demi-grossistes et détaillants.

Des contrôles inopinés seront effectués par le gouvernement sur les sites et tout manquement exposera, l’auteur ou les auteurs à des risques de sanctions prévues par la loi.

Le gouvernement rappelle également que la promotion de certains laits et farines infantiles est interdite aux fabricants et distributeurs conformément à son engagement à protéger la petite enfance.

Ceci en application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8 (pour les laits infantiles) et 9 (pour les aliments de complément) du décret n°2013-416 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel.

Les informations présentées sur les emballages ou étiquettes de Laits et farines infantiles doivent être visibles, lisibles, indélébiles, rédigées en français, traçables, selon ledit décret.

De surcroit, la commercialisation des laits infantiles est soumise à une autorisation conjointe délivrée par les ministres en charge du commerce et de la santé.

Ecrit avec le Centre de communication et d'information gouvernementale (CICG)