OHADA : le Sénat adopte à l’unanimité la modification de la loi sur la répression des infractions économiques
Le Sénat ivoirien a adopté à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant le dispositif de répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette réforme vise à adapter la législation nationale aux nouvelles incriminations et sanctions introduites dans le droit communautaire.
