Le Sénat ivoirien a adopté à l’unanimité, lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi modifiant le dispositif de répression des infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette réforme vise à adapter la législation nationale aux nouvelles incriminations et sanctions introduites dans le droit communautaire.
Réunis au sein de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT), les sénateurs ont examiné le texte en présence du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, représentant du gouvernement.
Le projet de loi porte modification de la loi n°2017-727 du 9 novembre 2017 relative à la répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité OHADA. Son adoption intervient à la suite de plusieurs évolutions du droit communautaire, qui ont introduit de nouvelles infractions et revu certaines dispositions pénales existantes.
En effet, depuis 2017, deux réformes majeures rendent nécessaire l’actualisation de la législation ivoirienne. La première concerne l’Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey et entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce texte prévoit notamment des incriminations destinées à garantir la fiabilité des informations comptables et financières produites par ces organisations.
La seconde porte sur la révision de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, adoptée le 17 octobre 2023 à Kinshasa et entrée en vigueur le 16 février 2024. Cette réforme introduit de nouvelles infractions et reformule certaines dispositions afin de mieux sanctionner les atteintes aux procédures d’exécution, notamment les manœuvres visant à rendre indisponibles des biens saisis.
À travers cette modification, le gouvernement entend intégrer ces nouvelles dispositions dans le droit pénal ivoirien et assurer leur application effective sur le territoire national.
À l’issue du vote, Jean Sansan Kambilé s’est félicité de l’approbation unanime du texte par les sénateurs. « Il s’avérait nécessaire d’adapter la loi de 2017 à ce nouveau contexte. C’est la raison de notre présence dans l’hémicycle et je me réjouis du vote à l’unanimité qui vient d’être opéré par les vénérables sénateurs », a-t-il déclaré.
Cette révision s’inscrit dans le cadre des engagements de la Côte d’Ivoire au sein de l’OHADA, qui regroupe 17 États africains et dont l’un des objectifs est de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques afin de favoriser les investissements dans l’espace communautaire.
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