Le Parquet national financier (PNF) de Paris en France a requis, lundi 28 septembre 2026, quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, contre Rachida Dati, jugée à Paris pour « corruption passive » et « trafic d’influence passif » dans l’affaire liée à Renault-Nissan. Le tribunal correctionnel a également requis 4 ans de prison contre Carlos Gohn, ancien PDG du Groupe Renault-Nissan.
Au terme de son réquisitoire devant le tribunal correctionnel de Paris, le PNF a également demandé une amende de 450 000 euros (environ 290 millions de FCFA) à l’encontre de l’ancienne ministre, ainsi que la confiscation de biens d’une valeur de 900 000 euros, soit plus de 590 millions de FCFA. Les procureurs ont par ailleurs requis cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique et cinq ans d’interdiction de la profession d’avocat, avec exécution provisoire.
Rachida Dati est poursuivie pour des faits liés aux 900 000 euros qu’elle a perçus entre 2010 et 2012 de l’Alliance Renault-Nissan, alors qu’elle était députée européenne. L’accusation soupçonne ces rémunérations d’avoir été liées à des interventions ou démarches en faveur du groupe automobile.
Durant les audiences, l’ancienne garde des Sceaux a contesté avoir exercé une activité de lobbying au Parlement européen. Elle a notamment affirmé n’avoir disposé d’« aucune influence » au sein de cette institution et a défendu la réalité du travail réalisé pour le développement international de Renault, notamment au Maghreb et au Moyen-Orient.
Les débats ont toutefois fait apparaître plusieurs documents et interventions au Parlement européen que le parquet considère comme susceptibles d’étayer ses accusations. La défense de Rachida Dati doit désormais plaider la relaxe. L’ancienne ministre disposera ensuite d’une dernière prise de parole avant que le tribunal ne mette sa décision en délibéré.
L’affaire concerne également Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan. Resté au Liban depuis sa fuite du Japon en 2019, il est jugé en son absence par le tribunal correctionnel de Paris. Quatre ans de prison ont également été requis contre lui dans ce dossier.
Le procès porte notamment sur les relations contractuelles nouées entre Rachida Dati et Carlos Ghosn à partir de 2009. Le PNF avait auparavant estimé que les prestations juridiques invoquées pour justifier les rémunérations pouvaient masquer un accord de nature corruptive.
À ce stade, les réquisitions du parquet ne constituent pas une condamnation. Le tribunal correctionnel doit encore rendre sa décision à l’issue du délibéré.