Le Sénat adopte une nouvelle réforme sur le parrainage électoral

La chambre haute du Parlement a adopté à la majorité, ce lundi 9 novembre 2026, à Yamoussoukro, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025. Cette adoption s’inscrit dans le cadre de l’ajustement du dispositif électoral ivoirien, avec pour objectif de clarifier les modalités de collecte des parrainages pour les candidats à l’élection présidentielle.

Le général Vagondo Diomandé, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, a présenté devant la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) le projet de loi portant ratification de l’ordonnance modifiant l’article 51 du Code électoral. Cette réforme vise à adapter les règles de parrainage au nouveau découpage administratif de la Côte d’Ivoire et à préciser les circonscriptions prises en compte dans la collecte des signatures.

Expliquant les raisons de cette modification, le ministre a rappelé qu’en 2020, année d’institution de cette condition, la Côte d’Ivoire comptait 31 régions et 2 districts autonomes… Les candidats devaient obtenir le parrainage de 1 % de l’électorat dans 17 régions et/ou districts autonomes. Il précise que le nombre de districts autonomes est passé de 2 à 14, par l’effet du décret n° 2021-276 du 9 juin 2021, portant création de 12 districts autonomes. «Dans ces conditions, le maintien en l’état de l’article 51 du Code électoral entraînerait une augmentation du nombre de circonscriptions dans lesquelles le parrainage serait requis. Les candidats à l’élection présidentielle seraient ainsi dans l’obligation d’obtenir 1 % de l’électorat local dans au moins 23 régions et/ou districts autonomes, contre 17 auparavant.» a -t-il déclaré.

Cette nouvelle configuration territoriale a ainsi rendu nécessaire la révision de l’article 51 du Code électoral afin de lever les ambiguïtés et de mieux encadrer les modalités de parrainage des candidats à l’élection présidentielle.

Par ailleurs, la question du découpage touche à une étape déterminante du processus électoral : les conditions de recevabilité des candidatures. Pour entrer dans la course présidentielle, chaque candidat doit recueillir 1 % de l’électorat local dans au moins 50 % des régions. À cela, s’ajoute une obligation incontournable : valider ce même seuil dans chacun des deux districts autonomes phares que sont Abidjan et Yamoussoukro. La clarification des règles doit donc permettre aux candidats et aux institutions chargées de l’organisation des élections de disposer d’un cadre juridique mieux adapté à la réalité administrative du pays.

Pour rappel, cette ordonnance avait été prise le 7 mai 2025 par le président de la République, Alassane Ouattara, sur proposition de la Commission électorale indépendante (CEI) et après son examen en Conseil des ministres, en prélude à l’élection présidentielle d’octobre 2025. Sa ratification par le Parlement, à travers l’Assemblée nationale et le Sénat, vise à achever la procédure législative et à donner une valeur législative définitive à la modification de l’article 51 du Code électoral.

Cette démarche traduit la volonté de mettre en cohérence le Code électoral avec les évolutions institutionnelles et territoriales de la Côte d’Ivoire. À travers la modification de l’article 51, il s’agit donc de garantir une meilleure lisibilité des règles de parrainage présidentiel et de consolider la sécurité juridique du processus électoral.

CYRIELLE BROU