Les sénateurs évaluent la mise en œuvre du transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales

Réunis en séance plénière, les sénateurs ont examiné ce mardi 20 octobre 2026 à Yamoussoukro, un rapport sur les difficultés liées au transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la deuxième session ordinaire de l’année 2026, ouverte le 12 octobre et prévue jusqu’au 21 décembre.

Conduite du 22 février au 28 mars 2025 par la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP), la mission a porté sur les 16 compétences prévues par la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003. Elle a concerné 44 collectivités territoriales réparties dans les 14 districts autonomes du pays, avec pour objectif d’évaluer les conditions de mise en œuvre de cette politique et d’identifier les obstacles à son application effective.

Parmi les difficultés relevées, figure le manque de personnel qualifié au sein des collectivités territoriales. Une insuffisance qui limite leur expertise technique et leur capacité à assurer efficacement les missions transférées par l’État.

« L’on observe une insuffisance des ressources au niveau des collectivités territoriales, avec une inadéquation du cadre organique des collectivités, qui sont dans l’impossibilité de recruter du personnel qualifié, adapté aux réalités actuelles », souligne le rapport.

Le rapport déplore également une gestion des ressources qui ne permet pas aux collectivités de disposer pleinement des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

« Nous constatons que les ressources allouées aux collectivités territoriales sont insuffisantes, car elles sont toujours détenues par les ministères techniques. En conséquence, les ressources ne peuvent être utilisées de façon optimale », indique le document.

Au-delà de ces contraintes, l’évaluation interroge la capacité de cette politique à répondre aux besoins des populations.

« La pertinence de la politique de transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales se mesure à l’aune de l’adéquation de cette politique aux besoins nationaux et aux bénéficiaires », souligne le rapport.

Cette politique s’inscrit dans la dynamique de décentralisation prévue par les Plans nationaux de développement successifs, notamment ceux de 2011-2015, 2016-2020 et 2021-2025. Elle trouve également son fondement constitutionnel dans le titre consacré aux collectivités territoriales par la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.

L’enjeu est désormais de garantir une meilleure adéquation entre les compétences confiées aux collectivités et les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à leur exercice. Les conclusions et recommandations de la CEPP doivent ainsi éclairer les décisions publiques et contribuer à améliorer la gouvernance territoriale.

YONA DIANHORÉ