Décentralisation : le Sénat préconise un renforcement de la volonté politique et une meilleure allocation des ressources aux collectivités territoriales

Vingt-trois ans après l’adoption de la loi sur le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales, sa mise en œuvre reste incomplète. Invité du Magazine du Dimanche de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne, le 1ᵉʳ novembre 2026, Bakary Ouattara, président de la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) du Sénat, a présenté les principaux constats et recommandations issus d’une mission d’évaluation.

Menée du 6 février au 28 mars 2025, cette mission a porté sur les 16 domaines de compétences prévus par la loi de 2003. Elle a concerné 44 collectivités territoriales, avec la participation des ministères techniques, de l’Union des villes et communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) et de l’Assemblée des régions et districts de Côte d’Ivoire (ARDCI).

L’évaluation révèle plusieurs difficultés, notamment l’insuffisance des ressources financières et humaines ainsi que le manque de textes d’application. Sur les 150 décrets prévus, une soixantaine de projets ont été élaborés, mais seulement 12 ont été adoptés, dont quatre retirés par la suite. En outre, les collectivités ne reçoivent qu’environ 7 % du budget national, contre 20 % prévus par la directive de l’UEMOA.

La commission relève également les difficultés liées au retrait de certaines compétences, notamment la gestion des ordures ménagères. Une situation qui limite les capacités d’action des élus locaux, tout en les maintenant en première ligne face aux préoccupations des populations en matière de salubrité.

Pour améliorer le dispositif, Bakary Ouattara préconise un renforcement de la volonté politique, une révision de la loi de 2003 et une meilleure allocation des ressources humaines et financières aux collectivités. La commission recommande également l’adoption des textes d’application restants, la mise en place d’un organe de contrôle et de suivi, ainsi que l’amélioration du statut de l’élu local.

Ces propositions visent à rendre le transfert de compétences plus effectif et à donner aux collectivités territoriales les moyens nécessaires pour assurer pleinement leurs missions de développement local.